Conditions générales de vente

Article 1Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de création graphique — identité de marque, imprimés, packaging, supports numériques — présentées sur le site molazo.com et réalisées sur devis par Maciej Kamrowski, entrepreneur individuel (EI), SIREN 105 073 118, 98 rue Bonnat, 31400 Toulouse, contact@molazo.com (ci-après « Molazo »).

Elles s’appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les dispositions réservées aux consommateurs le précisent. Elles sont jointes à chaque devis, et l’acceptation du devis vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date.

Article 2Prestations

Le contenu de chaque prestation et de chaque formule — nombre de pistes, d’allers-retours, livrables, délais — est décrit sur sa fiche et sur la page Tarifs du site, puis repris sur le devis. Les créations sont des œuvres originales, réalisées à partir des informations et des éléments fournis par le client.

L’impression, la fabrication, l’achat de photographies ou de typographies sous licence payante et la publication des contenus ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis.

Article 3Devis et conclusion du contrat

Le client adresse sa demande depuis le site ou par courrier électronique. Molazo établit un devis détaillé, valable trente jours, qui précise les prestations, le prix, les délais et les modalités de règlement. Les estimations affichées sur le site sont indicatives ; seul le devis fixe le prix.

Le contrat est conclu à l’acceptation écrite du devis par le client — signature, ou mention « bon pour accord » renvoyée par courrier électronique.

Article 4Prix

Les prix sont indiqués en euros. Molazo relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix dû est celui du devis accepté, options comprises.

Article 5Règlement

Le prix est payable par virement bancaire, selon l’échéancier indiqué sur le devis ; les coordonnées bancaires de Molazo figurent sur la facture, adressée par courrier électronique. Aucun paiement n’est demandé sur le site, et aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 6Exécution et délais

Les délais de chaque formule s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de l’acceptation du devis, de la réception d’un brief complet — informations, textes et éléments nécessaires — et, le cas échéant, du règlement que le devis prévoit avant le démarrage.

Les propositions sont transmises par voie électronique. Le client dispose des allers-retours prévus par sa formule et par les options retenues ; un aller-retour s’entend d’une série de demandes de modifications transmises en une seule fois. Faute de réponse du client dans les trente jours suivant l’envoi d’une proposition, Molazo peut livrer la dernière version présentée, la prestation étant alors considérée comme exécutée.

Article 7Validation et livraison

Les fichiers définitifs sont livrés par voie électronique après validation de la dernière proposition par le client (bon à tirer) et règlement des sommes échues. Il appartient au client de vérifier textes, coordonnées et mentions avant de valider ; Molazo ne répond pas des erreurs contenues dans les éléments fournis par le client ou validées par lui.

Article 8Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement complet du prix, Molazo cède au client, à compter de la livraison des fichiers définitifs, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations livrées : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports et en tous formats, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, pour les besoins de la communication du client.

Les pistes non retenues et les fichiers de travail restent la propriété de Molazo, sauf option « Fichiers sources » ou formule qui les comprend. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit — textes, images, logos. Sauf refus écrit du client, Molazo peut présenter les créations livrées dans son portfolio.

Article 9Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant à contact@molazo.com une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou le formulaire ci-dessous. Molazo rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par virement bancaire.

Si le client a expressément demandé, en acceptant le devis, que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et reconnaissance par lui de la perte de ce droit (article L. 221-28, 1°).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels, sauf dans les cas prévus à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

Article 10Garanties et responsabilité

Molazo exécute les prestations avec soin, conformément au devis. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) pour les livrables numériques.

La responsabilité de Molazo ne saurait être engagée pour un dommage résultant d’une information inexacte fournie par le client, d’un usage non conforme des fichiers ou d’une impression réalisée par un tiers. Envers un client professionnel, la responsabilité de Molazo est limitée au prix de la prestation concernée.

Article 11Données personnelles

Les données recueillies pour établir le devis et exécuter la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 12Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@molazo.com. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Molazo : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation à désigner].

Article 13Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; lorsque le client est un professionnel, devant les tribunaux du ressort de Toulouse.